CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

​

Version en vigueur au 1 octobre 2026

​

1. IDENTITÉ DU PRESTATAIRE

​

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

​

Red Chair Acting Studio, exploité par Marie Aderno, entrepreneure individuelle sous le régime de la micro-entreprise,

 

Adresse professionnelle : indiquée dans les mentions légales du site.
SIRET : 10932157000011
Immatriculation au Registre national des entreprises : 109321570
Adresse électronique : info@redchairactingstudio.com
Téléphone : 06.75.68.63.99
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts

​

Ci-après désigné « le Prestataire » ou « Red Chair Acting Studio ».

​

2. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

​

Les présentes Conditions générales de vente, ci-après les « CGV », définissent les droits et obligations applicables à toute réservation ou commande d’une prestation proposée par Red Chair Acting Studio, notamment les ateliers d’acting, cours, stages, formations, séances collectives ou individuelles et prestations destinées aux entreprises.

​

Elles s’appliquent :

​

• aux clients particuliers agissant à des fins non professionnelles, ci-après les « Clients consommateurs » ;

• aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité, ci-après les « Clients professionnels ».

​

Toute réservation ou commande implique que le Client a pris connaissance des présentes CGV et les accepte sans réserve avant la conclusion du contrat.

​

Les caractéristiques essentielles, les dates, les horaires, le lieu, la durée, le prix et les éventuels prérequis de chaque prestation sont indiqués sur le site internet, le formulaire de réservation, le devis ou tout autre support communiqué au Client.

​

3. INSCRIPTION ET FORMATION DU CONTRAT

​

L’inscription devient effective après :

​

• la transmission des informations demandées ;

• l’acceptation expresse des présentes CGV ;

• le versement de la somme prévue lors de la réservation ;

• la confirmation de l’inscription par Red Chair Acting Studio.

​

Les places étant limitées, une demande d’inscription non accompagnée du paiement requis ne garantit aucune réservation.

Red Chair Acting Studio se réserve le droit de refuser une inscription en cas de groupe complet, de non-respect des prérequis annoncés, d’incident de paiement antérieur ou de comportement susceptible de nuire au bon déroulement de la prestation.

​

Le Client garantit l’exactitude des informations communiquées lors de son inscription.

​

4. PRIX

​

Les prix sont indiqués en euros.

​

Ils sont affichés toutes taxes comprises lorsque la TVA est applicable ou accompagnés de la mention « TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts » lorsque Red Chair Acting Studio bénéficie de la franchise en base de TVA.

​

Le tarif applicable est celui présenté au Client au moment de sa réservation ou figurant sur le devis accepté.

​

Les frais personnels du Participant, notamment les frais de transport, de stationnement, de repas ou d’hébergement, ne sont pas compris, sauf mention contraire expresse.

​

Red Chair Acting Studio peut modifier ses tarifs à tout moment. Une modification tarifaire ne s’applique toutefois pas aux réservations déjà confirmées.

​

5. PAIEMENT DES CLIENTS CONSOMMATEURS
 

5.1. Paiement intégral à la réservation
 

Sauf conditions particulières expressément convenues par écrit avec Red Chair Acting Studio, le prix de la prestation est payable intégralement lors de la réservation.

​

Le règlement s’effectue par les moyens proposés sur le site internet, notamment via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, ou par tout autre moyen préalablement accepté par Red Chair Acting Studio.

​

Le prix total et les conditions de paiement sont communiqués au Client avant la validation de sa commande.
 

5.2. Possibilité exceptionnelle de paiement échelonné
 

Sur demande préalable du Client, Red Chair Acting Studio peut accepter un règlement échelonné sans frais ni intérêts.

​

Dans ce cas, sauf accord écrit différent, un acompte correspondant à 30 % du prix total est payable lors de l’inscription. Cette somme constitue un acompte, et non des arrhes, et s’impute sur le prix total de la prestation.

​

Le montant et la date de chaque échéance du solde sont convenus avant la confirmation de l’inscription et communiqués au Client par écrit, notamment par courriel. Les facilités de paiement sont accordées dans le respect de la réglementation applicable.

​

L’octroi d’un paiement échelonné est soumis à l’accord préalable de Red Chair Acting Studio et ne constitue pas un droit automatique.

​

Le versement d’un acompte ne prive pas le Client des droits de rétractation ou de résiliation applicables, ni de la faculté d’annulation prévue à l’article 7.
 

5.3. Incident de paiement
 

En cas de paiement refusé, rejeté ou incomplet, Red Chair Acting Studio informe le Client afin de lui permettre de régulariser sa situation.

​

Lorsqu’un contrat est déjà conclu, toute suspension ou résolution pour défaut de paiement intervient dans les conditions légales, après mise en demeure restée sans effet dans le délai raisonnable qu’elle précise, sauf exception prévue par la loi. Aucune somme ne devient automatiquement acquise à Red Chair Acting Studio du seul fait d’un incident de paiement.
 

5.4. Conséquences d’une annulation
 

Le paiement intégral ou échelonné ne modifie pas les règles de rétractation et d’annulation prévues aux articles 6 et 7.

Les sommes déjà versées sont imputées sur les montants effectivement dus au titre de ces articles. Tout excédent est remboursé dans les conditions qui y sont précisées.
 

6. DROIT DE RÉTRACTATION DES CLIENTS CONSOMMATEURS
 

6.1. Prestations pour lesquelles le droit de rétractation s’applique
 

Pour les contrats conclus à distance ou hors établissement bénéficiant du droit légal de rétractation, le Client dispose de quatorze jours à compter de la conclusion du contrat pour se rétracter, sans avoir à motiver sa décision.

​

Il peut utiliser le formulaire de rétractation annexé aux présentes CGV ou adresser toute déclaration exprimant clairement sa décision :
 

— par courriel à : info@redchairactingstudio.com ;
— par courrier à : 3 rue Alain Savary, 13090 Aix-en-Provence.
 

Il suffit que cette déclaration soit envoyée avant l’expiration du délai de rétractation.

Red Chair Acting Studio rembourse les sommes versées sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la décision de rétractation, sous réserve du montant éventuellement dû pour un commencement d’exécution dans les conditions du paragraphe 6.2.

​

Le remboursement utilise le même moyen de paiement que celui de la transaction initiale, sauf accord exprès du Client pour un autre moyen, sans frais pour celui-ci.

​

L’indemnité d’annulation prévue à l’article 7 ne s’applique pas à l’exercice valable du droit légal de rétractation.
 

6.2. Commencement d’exécution avant l’expiration du délai
 

Lorsque le Client souhaite que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation, Red Chair Acting Studio recueille sa demande expresse, ainsi que les consentements et reconnaissances exigés par la loi. Pour un contrat conclu hors établissement, cette demande est recueillie sur papier ou sur un support durable.

​

Si le Client se rétracte après le commencement de la prestation, il est uniquement redevable de la part du service effectivement fournie jusqu’à la communication de sa décision, calculée proportionnellement au prix total convenu, dans les conditions de l’article L. 221-25 du Code de la consommation.
 

Aucun montant n’est dû à ce titre si la demande expresse ou l’information préalable légalement requise n’a pas été recueillie ou fournie.
 

Le droit de rétractation n’est perdu du fait de l’exécution complète du service que lorsque les conditions légales sont réunies, notamment l’accord préalable et exprès du Client pour commencer l’exécution et sa reconnaissance de la perte de ce droit une fois la prestation entièrement exécutée.
 

6.3. Exception concernant certaines activités de loisirs à dates déterminées
 

Conformément à l’article L. 221-28, 12° du Code de la consommation, le droit légal de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou pendant une période déterminée.
 

Cette exception concerne uniquement les prestations qui remplissent effectivement ces conditions. La seule désignation d’une prestation comme « atelier » ou « cours » ne suffit pas à exclure le droit de rétractation.
 

Lorsqu’une réservation relève de cette exception, les dates ou la période concernées ainsi que l’absence de droit légal de rétractation sont clairement indiquées au Client avant la validation de sa commande.
 

Le Client conserve la faculté d’annulation contractuelle prévue à l’article 7.
 

7. ANNULATION PAR UN CLIENT CONSOMMATEUR
 

7.1. Modalités
 

Le présent article s’applique lorsque le droit légal de rétractation n’est pas applicable ou lorsque son délai est expiré. Il ne limite pas les droits du Client en cas de manquement de Red Chair Acting Studio à ses obligations.
 

Toute demande d’annulation peut être adressée par courriel à info@redchairactingstudio.com, ou par courrier aux coordonnées indiquées dans les présentes CGV, sans préjudice des autres modalités de résiliation légalement applicables.
 

La demande doit permettre d’identifier le Client et la réservation concernée.
 

7.2. Annulation avant le début de la prestation
 

Sous réserve des exceptions prévues au paragraphe 7.5, le Client peut annuler sa réservation avant le commencement de la prestation moyennant une indemnité correspondant à 30 % du prix total de la prestation annulée.
 

Pour un cycle vendu comme un ensemble de plusieurs séances, le commencement de la prestation correspond au début de la première séance du cycle.
 

Les sommes déjà versées sont imputées sur cette indemnité :
 

— si le Client a payé un acompte de 30 %, celui-ci couvre l’indemnité et aucun solde supplémentaire n’est exigé ;
— si le Client a payé l’intégralité du prix, les 70 % restants sont remboursés ;
— pour tout autre montant déjà versé, un décompte est établi selon la même règle.

Les remboursements dus interviennent au plus tard dans les quatorze jours suivant la réception de la demande d’annulation.
 

7.3. Transfert de la réservation
 

Avant le début de la prestation, le Client peut demander à transférer sa réservation à une autre personne remplissant les éventuels prérequis annoncés.
 

Red Chair Acting Studio ne peut refuser ce transfert que pour un motif objectif lié notamment aux prérequis, à la sécurité ou aux contraintes d’organisation de la prestation.
 

Lorsque le transfert est accepté, aucune indemnité d’annulation n’est appliquée et aucun frais de transfert n’est facturé. Les modalités pratiques et financières du remplacement sont confirmées par écrit.
 

7.4. Absence ou abandon après le commencement
 

Sous réserve du paragraphe 7.5 et des droits légaux du Client, une absence à une séance effectivement maintenue et accessible au Participant ne donne pas droit à un remboursement ou à un rattrapage automatique.
 

En cas d’abandon volontaire d’un cycle après son commencement, sans motif relevant du paragraphe 7.5 ni manquement de Red Chair Acting Studio, le prix du cycle reste dû selon l’échéancier convenu.
 

Cette disposition ne s’applique pas aux séances annulées ou non exécutées par Red Chair Acting Studio, qui relèvent de l’article 8.
 

7.5. Force majeure et motif légitime et impérieux
 

Le Client peut annuler ou résilier sa participation sans indemnité lorsqu’un cas de force majeure ou un motif légitime et impérieux dûment justifié l’empêche de poursuivre la prestation.
 

Peuvent notamment constituer de tels motifs, selon les circonstances, une maladie ou un accident rendant la participation impossible, une hospitalisation ou un événement familial grave. Cette liste n’est pas limitative.
 

Le Client informe Red Chair Acting Studio dans les meilleurs délais et fournit un justificatif adapté, sans être tenu de communiquer des informations médicales détaillées.
 

Avant le début de la prestation, les sommes versées sont intégralement remboursées. Après son commencement, les prestations non réalisées à compter de la prise d’effet de la résiliation sont remboursées et les échéances correspondantes cessent d’être dues.
 

Le décompte est établi selon la ventilation du prix communiquée à la réservation ou, à défaut, au prorata de la durée des séances concernées. Les remboursements interviennent dans les quatorze jours suivant la réception des éléments permettant de justifier la demande et d’établir le décompte.
 

Un report ou un avoir peut être convenu à la place du remboursement, uniquement avec l’accord exprès du Client.
 

8. ANNULATION OU MODIFICATION PAR RED CHAIR ACTING STUDIO — CLIENTS CONSOMMATEURS
 

8.1. Information et modifications proposées
 

Red Chair Acting Studio informe le Client dans les meilleurs délais de toute difficulté affectant l’exécution de la prestation.

Toute modification substantielle, notamment des dates, des horaires, du lieu ou du contenu essentiel de la prestation, est soumise à l’accord du Client.
 

Le Client peut accepter la modification ou mettre fin sans frais à la réservation concernée et obtenir le remboursement des prestations non exécutées. Aucun report ni avoir ne peut lui être imposé.
 

8.2. Annulation ou report hors force majeure
 

Si Red Chair Acting Studio annule une prestation hors force majeure, les sommes versées pour la partie non exécutée sont remboursées et les échéances correspondantes cessent d’être dues.
 

En complément, le Client bénéficie d’une indemnité égale à 30 % du prix de la prestation annulée. En cas d’annulation partielle, cette indemnité est calculée sur le prix de la partie annulée.
 

Ces dispositions s’appliquent également lorsqu’un report ou une modification substantielle proposé par Red Chair Acting Studio, hors force majeure, est refusé par le Client et entraîne la fin de la réservation.
 

Une insuffisance d’inscriptions ne constitue pas, à elle seule, un cas de force majeure et ne dispense pas Red Chair Acting Studio de ces obligations.
 

Le remboursement et l’indemnité sont versés dans les quatorze jours suivant la notification de l’annulation ou la réception du refus de la modification par le Client.
 

Cette indemnité ne limite pas les autres droits légaux du Client ni la possibilité de demander réparation d’un préjudice supplémentaire justifié, sans double indemnisation d’un même préjudice.
 

8.3. Force majeure
 

Lorsqu’un événement répondant aux conditions de la force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil empêche l’exécution de la prestation, les conséquences sur le contrat sont déterminées conformément à la loi.
 

En cas d’empêchement temporaire, Red Chair Acting Studio informe le Client et lui propose, lorsque cela est possible, un report. Le Client peut mettre fin à la réservation lorsque le retard qui en résulte justifie sa résolution.
 

En cas d’empêchement définitif, ou de résolution justifiée par le retard, les sommes correspondant aux prestations non exécutées sont remboursées. Aucune indemnité contractuelle de 30 % n’est due au titre de la force majeure.
 

L’indisponibilité d’un intervenant ou d’un lieu ne constitue pas automatiquement un cas de force majeure : les conditions légales doivent être réunies.
 

8.4. Modalités de remboursement
 

Les remboursements sont effectués sans frais pour le Client, par le moyen de paiement initial, sauf accord exprès pour un autre moyen.
 

Un avoir ou une prestation de remplacement ne peut se substituer au remboursement qu’avec l’accord exprès du Client.

​

​

9. RETARDS, ABSENCES ET ASSIDUITÉ

​

Le Participant s’engage à respecter les horaires communiqués.
 

Un retard peut entraîner une réduction du temps de participation afin de ne pas perturber le déroulement du groupe. En cas de retard important, l’accès à la séance peut être refusé si l’arrivée du Participant compromet le travail, la sécurité ou la tranquillité des autres participants.
 

Une séance manquée ou écourtée du fait du Participant ne peut pas être rattrapée individuellement, échangée ou remboursée, sauf accord écrit exceptionnel de Red Chair Acting Studio.
 

Lorsqu’un atelier comprend plusieurs séances, l’inscription porte sur l’ensemble du programme et non sur chaque séance prise séparément.

​

10. COMPORTEMENT ET EXCLUSION
 

Le Participant s’engage à adopter un comportement respectueux envers les autres participants, les intervenants, les équipes et les lieux utilisés.
 

Sont notamment interdits :
 

• les comportements violents, menaçants, discriminatoires, humiliants ou harcelants ;

• les propos ou gestes portant atteinte à la dignité ou à l’intégrité d’une personne ;

• la participation sous l’emprise manifeste d’alcool ou de substances illicites ;

• l’enregistrement non autorisé des séances ou des autres participants ;

• toute perturbation grave ou répétée du déroulement de la prestation.
   

En cas de comportement grave ou répété, Red Chair Acting Studio peut prononcer l’exclusion temporaire ou définitive du Participant après l’avoir, lorsque la situation le permet, informé des faits reprochés.
 

Une exclusion fondée sur un comportement imputable au Participant ne donne lieu à aucun remboursement des prestations déjà réalisées ou rendues indisponibles du fait de son comportement, sans préjudice des droits légaux du Client.

​

11. SANTÉ, SÉCURITÉ ET APTITUDE

​

Le Participant doit signaler avant le début de la prestation toute situation médicale, blessure, limitation physique ou difficulté particulière susceptible d’affecter sa participation ou de nécessiter une adaptation.
 

Les ateliers peuvent comprendre des exercices corporels, vocaux, émotionnels, d’improvisation ou de mise en situation. Le Participant demeure responsable de respecter ses propres limites et les consignes de sécurité communiquées.
 

Red Chair Acting Studio peut demander au Participant de ne pas réaliser un exercice ou de suspendre sa participation lorsque sa sécurité ou celle du groupe paraît menacée.
 

Les prestations proposées ne constituent ni un suivi médical, ni une psychothérapie, ni un traitement de santé.